Conditions générales de location

1 RÉSERVATION

1-1 Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1-2 Toutes les réservations doivent faire l’objet d’une demande de devis par mail de la part du client au moins 24h à l’avance et ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

Le matériel faisant l’objet d’une réservation acceptée demeure disponible 24h maximum après la date de départ prévue.

1-3 Dans le cadre d’une annulation de réservation de matériel dans un délai inférieur à deux jours précédant la date de location, la totalité de la commande sera due par le locataire, et tous les acomptes déjà versés resteront acquis à 4K360 PRODUCTIONS à titre de dédommagement forfaitaire.

1-4 Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

2 PROPRIÉTÉ

Le matériel est la propriété de 4K360 PRODUCTIONS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

3 DURÉE DE LA LOCATION

3-1 Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour.

3-2 Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location décomptée en journées de 24h00, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.

4 RETRAIT DU MATÉRIEL

4-1 Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au samedi de 15h à 20h au 47 Boulevard de Stalingrad 94400 Vitry-Sur-Seine, au plus tôt la veille du premier jour de location.

4-2 Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un chèque de caution correspondant à 80% de la valeur à neuf du matériel loué accompagné de la totalité du règlement de la location.

4-3 D’une pièce d’identité (CNI, permis de conduire, passeport ou carte de séjour en cours de validité).

4-4 D’un justificatif de domicile de moins de 6 mois pour les particuliers (quittance France Télécom ou EDF libellée à l’adresse des chèques) ou un Kbis de moins de 6 mois pour les sociétés.

4-5 4K360 PRODUCTIONS s'engage de façon exclusive à remettre au locataire, au moment de la prise en charge, le matériel de location en parfait état de marche et de propreté et à tout mettre en œuvre pour dépanner ou remplacer par un matériel identique ou équivalent, le matériel victime d'un problème technique.

4-6 Le locataire reconnaît par les présentes qu'il a reçu ledit matériel en parfait état de marche et de propreté, qu'il correspond à ses besoins et qu'il a compétence pour s'en servir, de sorte qu'il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.

5 RESTITUTION DU MATÉRIEL

5-1 Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location, au plus tard le lendemain matin du dernier jour de location entre 09h et 11h30.

5-2 Toute prolongation de location devra être signalée 24h00 avant le retour prévu initialement. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord de 4K360 PRODUCTIONS et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau bon de commande.

En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas forcément maintenus.

5-3 Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société 4K360 PRODUCTIONS et sa clientèle.

5-4 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif en vigueur valeur neuve.

6 TARIFS

6-1 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, 4K360 PRODUCTIONS se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

6-2 Les prix affichés sur le site s’entendent hors taxe. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis.

6-3 Un tarif Week-end (samedi, dimanche) est appliqué pour toute location entrant dans ce forfait équivalent à 1,5 fois le montant journalier. Ainsi pour tout enlèvement vendredi après-midi pour un retour lundi matin un coefficient de 1,5 s'appliquera. Si le matériel est retiré le samedi entre 15h et 20h, alors seule la journée de dimanche sera comptabilisée.

7 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7-1 4K360 PRODUCTIONS, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à des ouvertures de compte pour ses clients.

7-2 Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au loueur dans un délai de 7 jours suivant la date d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité.
La remise de titre de paiement de quelque nature que ce soit par le locataire ne sera considérée comme constitutive du paiement qu'à partir de l'encaissement effectif par le loueur.

7-3 A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, le locataire sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008) par mois de retard sur la somme restant due au loueur, chaque mois entamé étant considéré indivisible. 
De plus, en cas de défaut de paiement dans le délai spécifié, le locataire sera à l’égard de 4K360 PRODUCTIONS redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (non soumis à TVA) par facture impayée à son échéance (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, 4K360 PRODUCTIONS pourra demander le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
7-4 Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours.

8 RESPONSABILITÉS

8-1 Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés au matériel ou du fait du matériel.

8-2 Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.

8-3 En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

8-4 Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

8-5 La responsabilité de 4K360 PRODUCTIONS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

8-6 Les phénomènes d'encrassement restent de la responsabilité de l’opérateur, et le client ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout autre dédommagement, et ne pourra engager la responsabilité du loueur à cet égard. 4K360 PRODUCTIONS pourra tout au plus, sur simple demande du locataire au moment de la prise en charge du matériel, faire la démonstration de la conduite à tenir dans de telles circonstances.

8-7 4K360 PRODUCTIONS se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif dans un délai de 15 jours suivant le retour du matériel.

9 ASSURANCES

9-1 Le locataire a l’obligation de contracter une assurance « Tous Risques », couvrant le matériel loué.

4K360 PRODUCTIONS propose automatiquement une assurance « Tous Risques ». La couverture de cette assurance s’étend au monde entier à l’exclusion des pays en état de guerre.

En contrepartie, une participation financière de 6% du montant hors taxe de la location est à la charge du locataire.

9-2 Les biens sont garantis en « Tous Risques » contre tous dégâts dus à toute circonstances fortuite et plus généralement tous dégâts matériels, destruction, vol avec et sans effraction, simple disparition, détournement, à l’exception des seules exclusions stipulées au paragraphe 9-3

Sont notamment couverts les dommages résultants :

  • De phénomènes naturels tels que tempête, ouragan, cyclone, inondation, tremblement de terre, avalanche, gel, débâcle des glaces, éruption volcanique, poids de la neige,
  • De la maladresse, négligence, malveillance,
  • Des grèves, d’émeutes, de mouvements populaires,
  • D’actes de terrorisme ou de sabotage, d’actes de vandalisme survenus sur le territoire Français,
  • De carence accidentelle de fourniture de courant électrique,
  • Disparition, perte, vol

La garantie s’exerce pendant les périodes d’exploitation et arrêt, ainsi qu’au cours des opérations de démontage, remontage et de transport.

9-3 Sont seuls exclus :

  • Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile.
  • Les dommages, pertes, frais ou coûts de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par une réaction nucléaire, un rayonnement nucléaire ou une contamination nucléaire, indépendamment de tout autre cause pouvant contribuer au dommage ou l’occasionner, et ce quel que soit l’ordre de survenance des causes.
  • Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
  • Les pertes ou dommages entrant dans la garantie normale des fournisseurs, constructeurs ou monteurs en vertu de la loi, ainsi que ceux pris en charge par le contrat de location ou de maintenance qui serait souscrit. Toutefois, si ceux-ci déclinent leur responsabilité et si la cause du dommage est garantie par le présent contrat, la société prend en charge le sinistre et exerce lui-même le recours s’il y a lieu.
  • Les dommages dus à l’usure, la détérioration ou la dépréciation normale ou progressive.
  • Les pertes indirectes résultant de la privation de jouissance, chômage, retard ou pertes de marché.
  • Les pertes ou dommages provenant d’une exploitation non conforme aux normes du fabricant.
  • Les pertes ou dommages provenant des rayures, écaillures, brûlures de fumeurs, les graffitis, les bombages, les froissures et les tâches de toute nature.
  • Les dommages consécutifs à un attentat, un acte de terrorisme ou de sabotage, des grèves, émeutes, mouvements populaires, lorsque ces événements surviennent hors du territoire français.

9-5 Une franchise de 600 € s’applique pour tous les dommages. Elle est portée en cas de vol, perte ou escroquerie à 10 % avec un minimum de 600 € et un maximum de 2.000 €.

9-4 Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

10 LITIGE

En cas d'inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs des obligations prévues par les présentes, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable pour examiner les moyens d'y remédier.

En cas de litige persistant relatif à l'exécution des présentes, attribution exclusive est faite aux Tribunaux de Paris qui appliqueront la loi française.

Qui sommes-nous ?

Fondée par Sofiane Benihaddadene en 2014, 4K360 Productions est une jeune société basée en région parisienne. Convaincus que la vidéo est intimement liée à la pratique photographique, nous nous efforçons sans cesse de produire des images de qualité, non seulement pour nous mais surtout pour vous, pour votre entreprise et votre image de marque. Animés par la passion et la fierté de créer des images de qualité qui nous poussent à nous dépasser et à poursuivre nos objectifs à long terme orientés vers le cinéma.

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Coordonnées

4K360 PRODUCTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €

R.C.S : 800236531 - N.I.I : FR54800236531

  • Adresse: 8 rue Puccini - 94400 Vitry-Sur-Seine
  • Tél: 01 84 23 25 86
  • Portable: 06 24 10 38 53
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